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Elsa Demailly

Cabinet d'Avocat

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Actualité

Divorce par consentement mutuel sans juge

Actuellement, le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe et sur les conséquences du divorce.

Le divorce par consentement mutuel est unea procédure gracieuse dans laquelle le juge est saisi à la suite d’une requête unique des époux présentée par leurs avocats respectifs ou par un seul et même avocat.

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Actuellement, le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe et sur les conséquences du divorce.

Le divorce par consentement mutuel est unea procédure gracieuse dans laquelle le juge est saisi à la suite d’une requête unique des époux présentée par leurs avocats respectifs ou par un seul et même avocat.

La requête doit être accompagnée d’une convention : « portant règlement des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation », à peine d’irrecevabilité.

Les époux sont alors convoqués à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier vérifie le consentement des époux sur le principe du divorce mais également sur les conséquences telles que la prestation compensatoire, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, etc.

Le juge peut également « refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. » (art 232, al 2 Code civil).

Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi « Justice du XXIe siècle » qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales.

Désormais, les personnes souhaitant divorcer par consentement mutuel pourront le faire sans qu’il soit nécessaire de passer devant un Juge.

Chaque époux devra être assisté par un avocat afin de signer une convention de divorce qui prendra la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats et enregistré au rang des minutes du notaire. Le divorce sera effectif après un délai de rétractation de quinze jours.

Lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents comme c’est le cas aujourd’hui, la procédure de divorce se déroulera devant le Juge.

Maître DEMAILLY, avocat au Barreau de Cambrai, peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de la procédure de divorce devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI ainsi que devant tous les notaires.