FLASH JURISPRUDENCE !!

PERMIS A POINTS "NOUVELLE ILLÉGALITÉ DE RETRAIT DE POINTS"

Maître Christophe DOUEZ a obtenu l’annulation de l’arrêté ministériel invalidant le permis et reconstitué 7 points sur le permis de conduire de son client.

La Cour Administrative d’Appel de DOUAI, dans un arrêt du 29 Octobre 2009, confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat et annule la décision du Ministre de l’Intérieur du 03 Avril 2007 ayant prononcé l’invalidation du permis de conduire de l’automobiliste.

La Cour Administrative d’Appel a en effet considéré que 7 points avaient été illégalement retirés.

Dès lors, l’administration, par l’intermédiaire du service national du permis de conduire persiste à retirer aveuglément des points sur le permis des automobilistes sans vérifier préalablement la légalité des retraits de points.

Le contentieux du permis à points n’a donc pas fini de donner gain de cause aux automobilistes privés subitement du droit de conduire.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI du 29/10/2009 (n° 08DAOI06l)