Baux commerciaux


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  • rédaction de bail
  • résiliation du bail et clause résolutoire
  • cession de bail
  • fixation du loyer
    • en cours de bail (clause d’indexation)
    • du bail renouvelé, déplafonnement valeur locative
  • renouvellement de bail
  • refus de renouvellement du bail
    • indemnité d’éviction
    • indemnité d’occupation
  • procédure de fixation de loyer devant le juge des loyers
  • réparation et travaux
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