Contentieux du Code de la Route


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  • excès de vitesse
  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants
  • vérification de la régularité de la procédure (nullité des procès-verbaux de constatation de la vitesse ou de l’alcoolémie)
  • homicides ou blessures involontaires
  • contraventions au Code de la Route

 

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