Contentieux du permis à points


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  • requête en annulation de l’arrêté ministériel (lettre 48SI) devant les Tribunaux Administratifs et reconstitution des points sur le permis de conduire
  • référé suspension de l’exécution devant le Président du Tribunal Administratif afin de solliciter la possibilité de conduire pendant la procédure

 

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