CONCUBINAGE

En cas de séparation des concubins, l’un d’entre eux peut à tout moment saisir le Juge aux Affaires Familiales par l’intermédiaire d’un Avocat, pour solliciter la fixation de la résidence des enfants, l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement ou une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

SEPARATION DE CORPS ET DE FAIT

DIVORCE

L’avocat
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat.
L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom.

Plusieurs procédures de divorce existent :

1) Le divorce par consentement mutuel
Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences c’est-à-dire les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage des biens...)

2) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")
Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d’un accord global. L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans.

4) Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités...)

AUDITION DE L’ENFANT
Dans le cadre de toutes ces procédures relatives à l’autorité parentale, l’enfant, à sa demande, peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales et à ce titre, être assisté d’un Avocat

FILIATION
Action aux fins d’établissement de la filiation
Action en contestation de la filiation
Adoption

LE PACS