- Prévention des difficultés des entreprises
- Procédure d’alerte
- Mandat Ad Hoc
- Procédure de règlement amiable
- Procédure de conciliation
- Ouverture de la conciliation
- Plan de sauvegarde
- Recherche de l’accord de conciliation
- Homologation ou absence d’homologation de l’accord
- Procédure de redressement judiciaire
- Élaboration et adoption du plan de continuation ou de redressement
- Élaboration et adoption du plan de cession
- Procédure de liquidation judiciaire
- Réalisation des actifs en liquidation judiciaire
- Cession d’unités de production