Par décision du 19 Juillet 2010, le Tribunal Administratif de Lille a annulé un arrêté ministériel lettre 48 SI du 27/05/2009, invalidant le permis de conduire d’un automobiliste.

En effet, le Tribunal Administratif de Lille réaffirme le principe qu’en vertu des dispositions des articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route, l’Administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si le contrevenant s’est vu préalablement remettre un document contenant les informations prévues par ces dispositions.

Une telle formalité constitue une garantie essentielle permettant à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire.

Il appartient à l’Administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle y a satisfait, préalablement au paiement de l’amende forfaitaire ou à la saisine de l’autorité judiciaire.

Or, examinant les retraits de points ayant abouti à l’invalidation du permis de conduire de l’automobiliste, le Tribunal Administratif a fait droit à la demande d’annulation de ces retraits de points ainsi qu’ils étaient entachés d’irrégularité.

En effet, dans les différents retraits de points soumis à la censure du Tribunal Administratif, il a été constaté que l’Administration n’avait pas respecté l’information préalable, ou tout au moins, n’avait apporté aucun commencement de justification de la délivrance des informations prévues par les articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route.

C’est la raison pour laquelle le Tribunal Administratif a enjoint au Ministre de l’Intérieur de réaffecter sur le permis de conduire de l’automobiliste les points qui lui ont été irrégulièrement retirés.