NOUVEAUTÉ ! CONTENTIEUX PERMIS A POINTS

La nouvelle jurisprudence du Conseil d’État du 13 Mars 2009 va-t-elle permettre de conduire malgré l’annulation du permis de conduire ! Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’un arrêté ministériel d’annulation de permis d’un automobiliste jusqu’à ce que le Tribunal administratif ait statué au fond sur la demande d’annulation de cette décision.

Rappel de la procédure : Lorsque l’automobiliste reçoit un arrêté ministériel l’informant de l’annulation de son permis pour défaut de points, ce dernier a deux mois pour contester cette décision devant le Tribunal administratif.

Problème : durant la procédure, par le fait de l’exécution provisoire des décisions administratives, l’automobiliste n’a pas le droit de conduire. EXCEPTION : une requête en suspension de l’exécution provisoire peut être déposée devant le Tribunal administratif permettant ainsi à l’automobiliste de conduire pendant la procédure. Toutefois, c’est au Président du Tribunal administratif d’apprécier si la condition d’urgence fixée à l’article L 521-1 du Code administratif est réunie.

Le Conseil d’État a considéré que l’exécution de l’arrêté ministériel d’invalidation du permis portait une atteinte grave et immédiate à l’exercice par l’intéressé de sa profession et que la suspension de l’exécution provisoire n’est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière. La condition d’urgence fixée par la loi est donc remplie. Ce qui signifie en résumé, que pour pouvoir conduire pendant la procédure, l’automobiliste doit prouver, pièces à l’appui, que son permis de conduire est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle, que les retraits de points font suite à ds infractions mineures au code de la route (ceinture, petits excès de vitesse, etc), que la situation financière de l’automobiliste dépend de son activité.

Le Cabinet LEX JUSTITIA a saisi récemment différents tribunaux administratifs en invoquant la nouvelle jurisprudence et vous informera des suites de ces nouvelles procédures.