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RETRAITS DE POINTS ILLEGAUX

Site de Lex Justitia — 2010-09-14T08:51:41Z

Par décision du 19 Juillet 2010, le Tribunal Administratif de Lille a annulé un arrêté ministériel lettre 48 SI du 27/05/2009, invalidant le permis de conduire d'un automobiliste.

En effet, le Tribunal Administratif de Lille réaffirme le principe qu'en vertu des dispositions des articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route, l'Administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si le contrevenant s'est vu préalablement remettre un document contenant les informations prévues par ces dispositions.

Une telle formalité constitue une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire.

Il appartient à l'Administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle y a satisfait, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire.

Or, examinant les retraits de points ayant abouti à l'invalidation du permis de conduire de l'automobiliste, le Tribunal Administratif a fait droit à la demande d'annulation de ces retraits de points ainsi qu'ils étaient entachés d'irrégularité.

En effet, dans les différents retraits de points soumis à la censure du Tribunal Administratif, il a été constaté que l'Administration n'avait pas respecté l'information préalable, ou tout au moins, n'avait apporté aucun commencement de justification de la délivrance des informations prévues par les articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route.

C'est la raison pour laquelle le Tribunal Administratif a enjoint au Ministre de l'Intérieur de réaffecter sur le permis de conduire de l'automobiliste les points qui lui ont été irrégulièrement retirés.

Nouvelle illégalité de retrait de points

Site de Lex Justitia — 2010-09-09T16:07:21Z

Maître Christophe DOUEZ a obtenu l'annulation de l'arrêté ministériel invalidant le permis et reconstitué 7 points sur le permis de conduire de son client.

La Cour Administrative d'Appel de DOUAI, dans un arrêt du 29 Octobre 2009, confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat et annule la décision du Ministre de l'Intérieur du 03 Avril 2007 ayant prononcé l'invalidation du permis de conduire de l'automobiliste.

La Cour Administrative d'Appel a en effet considéré que 7 points avaient été illégalement retirés.

Dès lors, l'administration, par l'intermédiaire du service national du permis de conduire persiste à retirer aveuglément des points sur le permis des automobilistes sans vérifier préalablement la légalité des retraits de points.

Restitution de permis de conduire

Site de Lex Justitia — 2010-02-02T13:59:29Z

Restitution du permis de conduire et d'un capital de 12 points - Actualités juridiques

Nouveau barème du permis à points

Site de Lex Justitia — 2010-01-28T17:43:26Z

Les années passent et la répression s'accentue !

Le nouveau barème du permis à points est arrivé.

Le temps du permis de conduire à vie qu'ont connu nos grands·parents est révolu. Jadis, c'est la peur de la panne ou de l'accident retardant les vacances qui préoccupait les automobilistes. À ce jour, c'est la peur du flash ou du procès verbal qui sonne le glas des points, et en chaque automobiliste sommeille un futur piéton.

Mais tous les retraits de points qui n'ont pas respecté les exigences règlementaires sont susceptibles d'être annulés ; merci de consulter le document ci-joint

Retrait de points illégal

Site de Lex Justitia — 2010-01-28T16:47:28Z

FLASH JURISPRUDENCE !!

PERMIS A POINTS "NOUVELLE ILLÉGALITÉ DE RETRAIT DE POINTS"

Maître Christophe DOUEZ a obtenu l'annulation de l'arrêté ministériel invalidant le permis et reconstitué 7 points sur le permis de conduire de son client.

La Cour Administrative d'Appel a en effet considéré que 7 points avaient été illégalement retirés.

Dès lors, l'administration, par l'intermédiaire du service national du permis de conduire persiste à retirer aveuglément des points sur le permis des automobilistes sans vérifier préalablement la légalité des retraits de points.

Le contentieux du permis à points n'a donc pas fini de donner gain de cause aux automobilistes privés subitement du droit de conduire.

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de DOUAI du 29/10/2009 (n° 08DAOI06l)

Meilleurs voeux

Site de Lex Justitia — 2010-01-25T16:54:16Z

A vous tous qui nous faites l'honneur de nous lire, nous vous souhaitons une excellente année 2010 et vous présentons nos meilleurs vœux. - Actualités juridiques

VERS UN RETOUR DU PERMIS BLANC !

Site de Lex Justitia — 2009-07-21T13:42:43Z

NOUVEAUTÉ ! CONTENTIEUX PERMIS A POINTS

La nouvelle jurisprudence du Conseil d'État du 13 Mars 2009 va-t-elle permettre de conduire malgré l'annulation du permis de conduire ! Le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'un arrêté ministériel d'annulation de permis d'un automobiliste jusqu'à ce que le Tribunal administratif ait statué au fond sur la demande d'annulation de cette décision.

Rappel de la procédure : Lorsque l'automobiliste reçoit un arrêté ministériel l'informant de l'annulation de son permis pour défaut de points, ce dernier a deux mois pour contester cette décision devant le Tribunal administratif.

Problème : durant la procédure, par le fait de l'exécution provisoire des décisions administratives, l'automobiliste n'a pas le droit de conduire. EXCEPTION : une requête en suspension de l'exécution provisoire peut être déposée devant le Tribunal administratif permettant ainsi à l'automobiliste de conduire pendant la procédure. Toutefois, c'est au Président du Tribunal administratif d'apprécier si la condition d'urgence fixée à l'article L 521-1 du Code administratif est réunie.

Le Conseil d'État a considéré que l'exécution de l'arrêté ministériel d'invalidation du permis portait une atteinte grave et immédiate à l'exercice par l'intéressé de sa profession et que la suspension de l'exécution provisoire n'est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière. La condition d'urgence fixée par la loi est donc remplie. Ce qui signifie en résumé, que pour pouvoir conduire pendant la procédure, l'automobiliste doit prouver, pièces à l'appui, que son permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle, que les retraits de points font suite à ds infractions mineures au code de la route (ceinture, petits excès de vitesse, etc), que la situation financière de l'automobiliste dépend de son activité.

Le Cabinet LEX JUSTITIA a saisi récemment différents tribunaux administratifs en invoquant la nouvelle jurisprudence et vous informera des suites de ces nouvelles procédures.

Dernière jurisprudence : permis à points

Site de Lex Justitia — 2009-02-04T12:22:59Z

Arrêt du Conseil d'Etat du 28/11/2008 (n° 313538)

Il s'agit d'un arrêt important du Conseil d'Etat concernant l'appréciation de la situation d'urgence en matière de référé suspension de l'exécution provisoire d'un arrêté ministériel (Lettre 48SI) d'annulation de permis de conduire pour défaut de points.

En effet, le Conseil d'Etat a confirmé la décision du Juge des Référés du Tribunal Administratif de LYON du 10 Janvier 2008, en ce qu'il a considéré que Monsieur A., malgré le nombre d'infractions commises, avait démontré une situation d'urgence au sens de l'article 521-1 du Code de Justice Administrative du fait que l'intéressé, Président Directeur Général d'une société, en est le seul responsable commercial et que, empêché par l'arrêté ministériel, il ne peut effectuer les déplacements professionnels nécessaires pour l'exercice de ses fonctions.

Cette décision mettra, espérons-le, un terme au rejet quasi systématique des demandes de suspension de l'exécution provisoire des arrêtés ministériels d'annulation de permis.

Lorsque le conseil de l'automobiliste saisit le Tribunal Administratif d'une requête en annulation de la décision du Ministre de l'Intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, il convient de saisir le Juge des Référés du Tribunal Administratif afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de cette décision, afin de permettre à l'automobiliste de pouvoir conduire un véhicule pendant l'instruction de sa requête en annulation et la reconstitution de points.

La requête en suspension est laissée à l'appréciation souveraine du Juge des Référés.

Deux critères sont appréciés par le Juge :

la situation d'urgence,

le doute sérieux quant à la légalité de l'acte déféré à la censure du Tribunal Administratif.

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt de rejet statuant sur les conditions d'application de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative qui dispose que lorsqu'une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le Juge des Référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait été d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la suspension.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

En l'espèce, il a été jugé par le Conseil d'Etat que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que le Juge des Référés a considéré que Monsieur A., malgré le nombre des infractions commises, établissait une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité du Code de Justice Administrative du fait que l'intéressé, Président Directeur Général d'une société, en est le seul responsable commercial et que, empêché par la décision litigieuse d'effectuer les déplacements professionnels requis par ses fonctions, il serait contraint de cesser son activité.

Considérant d'autre part que, pour suspendre les décisions de la Ministre de l'Intérieur retirant à Monsieur A. deux points à la suite des infractions qu'il a commises les 22 Juin 2004 et 15 Juin 2005, ainsi que par voie de conséquence la décision du 10 Janvier 2008 par laquelle la Ministre de l'Intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de LYON a considéré qu'était, en l'état de l'instruction, de matière à faire naître un doute sérieux, le moyen tiré de ce que lors de l'établissement des procès-verbaux de ces deux infractions, l'intéressé n'a pas reçu l'information préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la Route et qu'il n'a, en se faisant, commis aucune erreur de droit.

Dès lors, le Conseil d'Etat a donc rejeté le pourvoi formé par le Ministre de l'Intérieur.

: Permis à points : dernière jurisprudence