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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
Droit pénal / Infraction
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13... Lire la suite
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