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L'ACTUALITÉ

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

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La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

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Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affa...
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Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation de...
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Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences...
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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

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En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une at...
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