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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental

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Une proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commission d'enquête "sur le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situation des parents protecteurs" va être por...
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

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Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu...
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Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux violences contre les fem...
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