Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

Droit de la famille

Servir vos intérêts et ceux de vos enfants

Le cabinet de Maître Demailly accompagne époux, parents et enfants dans les décisions de justice. Notre cabinet d'avocat vous conseille aussi pour la liquidation du régime matrimonial.

La protection des droits de chaque membre de la famille est une priorité. De la décision de séparation à l’attribution de la garde des enfants, comptez sur notre cabinet pour vous représenter.

Prendre rendez-vous

L'ACTUALITÉ

Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritie...

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne m...

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite...

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justi...

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK