Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
26/05/2025
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Source : www.vie-publique.frDérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes et possibilité de comparution immédiate dès 16 ans, responsabilité civile solidaire et participation financière des parents pour les dommages causés par leurs enfants... Lire la suite
Historique
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...Source : www.lemag-juridique.com -
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes et possibilité de comparution immédiate dès 16 ans, responsabilité civile solidaire et participat...Source : www.vie-publique.fr
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au do...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...Source : www.lemag-juridique.com