Historique

• Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'i...
  Source : www.france24.com
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• Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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