Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le :
01/05/2026
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10h26
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Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles....