Historique

• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Rachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence, qu’ils contestent. Que leur reproche précisément la justi...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Source : www.echr.coe.int
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