Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

Droit civil

Défense des contrats et de la consommation

Représentant un des piliers principaux du droit privé, le droit civil est spécialement dédié à la résolution de situations entre particuliers.

Maître Demailly intervient dans le cadre d’affaires civiles concernant le droit bancaire, le droit de la consommation et le droit des contrats.

Le droit civil n’a pas pour vocation de sanctionner. Le but est d’obtenir réparation à sa juste valeur des suites d’un tort causé à autrui.

Prendre rendez-vous

L'ACTUALITÉ

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...

Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024

Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Ce nombre, quasi stable, avait doublé de 2016 à 2023, dans u...

La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant...

Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du Code civil, joue à l’...

Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer dans les circuits économiques le produit d’une inf...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK