Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

Droit civil

Défense des contrats et de la consommation

Représentant un des piliers principaux du droit privé, le droit civil est spécialement dédié à la résolution de situations entre particuliers.

Maître Demailly intervient dans le cadre d’affaires civiles concernant le droit bancaire, le droit de la consommation et le droit des contrats.

Le droit civil n’a pas pour vocation de sanctionner. Le but est d’obtenir réparation à sa juste valeur des suites d’un tort causé à autrui.

Prendre rendez-vous

L'ACTUALITÉ

L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle

L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appel a confirmé cette d...

Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?

Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?
La transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière...

Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3...

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, nota...

Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal

Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
Participer à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a commis aucune violence...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK