Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

Droit civil

Défense des contrats et de la consommation

Représentant un des piliers principaux du droit privé, le droit civil est spécialement dédié à la résolution de situations entre particuliers.

Maître Demailly intervient dans le cadre d’affaires civiles concernant le droit bancaire, le droit de la consommation et le droit des contrats.

Le droit civil n’a pas pour vocation de sanctionner. Le but est d’obtenir réparation à sa juste valeur des suites d’un tort causé à autrui.

Prendre rendez-vous

L'ACTUALITÉ

Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse

Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse
Un rapport du ministère de la Justice recense un bond de 77 % des infractions en sept ans, avec une très large majorité de mis en cause masculins. Les 13-15 ans sont davantage représentés, en parti...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur européen délégué, avai...

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une a...

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifica...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK