Historique

• Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du t...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En session plénière à Strasbourg, mardi 17 juin, les députés européens se sont prononcés à une large majorité pour renforcer la lutte contre les abus sexuels sur les enfants. Ob...
  Source : www.touteleurope.eu
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