Historique
-
Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès l...Source : www.lemag-juridique.com -
10 propositions contre les violences faites aux femmes
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux viol...Source : www.vie-publique.fr -
Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises dans la lut... -
La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prest...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule...Source : www.lemag-juridique.com