Filiation

Avocat pour l’établissement ou la contestation du lien de filiation

Maître Demailly est à votre disposition sur rendez-vous pour traiter tout ce qui concerne la filiation.

Lien juridique unissant un enfant à ses deux parents, il peut être établi par jugement, par reconnaissance volontaire, par possession d’état, ou encore par l’effet de la loi.

Pour un établissement de la filiation, de manière non contentieuse ou contentieuse, notre cabinet est à votre écoute et assure une représentation personnalisée.

Prenez rendez-vous avec notre cabinet et demandez un accompagnement en droit des personnes.

Établissement de la filiation par possession d’état

Une filiation peut être établie par possession d’état entre un parent et un enfant, même s’ils ne sont pas liés biologiquement.

Ce type de filiation doit être constaté par un notaire, qui délivre un acte de notoriété. Maître Demailly est en mesure de vous accompagner chez le notaire. Elle vous assiste et s’assure que vous bénéficiez d’un dossier rigoureux.

Contestation de la filiation

Il est possible que la filiation soit contestée si on est en mesure de justifier que le père de l’enfant n’est pas l’auteur de la reconnaissance. La filiation de la mère peut aussi être contestée en prouvant qu’elle n’est pas la mère biologique ayant accouché de l’enfant.

Un parent, un enfant ou le ministère public sont en mesure de contester la filiation, en fonction des situations.

Action en recherche de paternité

La procédure de recherche de paternité est réalisée devant un tribunal et permet à un enfant d’avoir un lien de filiation avec la personne qu’il considère comme étant son père.

Tout type de document, que ce soit un témoignage ou un document écrit, peut faire office de preuve de la paternité. Si la demande est reçue, il est possible qu’une expertise génétique soit demandée par le juge, à condition que le père présumé donne son accord.

Droit des personnes

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