Filiation

Avocat pour l’établissement ou la contestation du lien de filiation

Maître Demailly est à votre disposition sur rendez-vous pour traiter tout ce qui concerne la filiation.

Lien juridique unissant un enfant à ses deux parents, il peut être établi par jugement, par reconnaissance volontaire, par possession d’état, ou encore par l’effet de la loi.

Pour un établissement de la filiation, de manière non contentieuse ou contentieuse, notre cabinet est à votre écoute et assure une représentation personnalisée.

Prenez rendez-vous avec notre cabinet et demandez un accompagnement en droit des personnes.

Établissement de la filiation par possession d’état

Une filiation peut être établie par possession d’état entre un parent et un enfant, même s’ils ne sont pas liés biologiquement.

Ce type de filiation doit être constaté par un notaire, qui délivre un acte de notoriété. Maître Demailly est en mesure de vous accompagner chez le notaire. Elle vous assiste et s’assure que vous bénéficiez d’un dossier rigoureux.

Contestation de la filiation

Il est possible que la filiation soit contestée si on est en mesure de justifier que le père de l’enfant n’est pas l’auteur de la reconnaissance. La filiation de la mère peut aussi être contestée en prouvant qu’elle n’est pas la mère biologique ayant accouché de l’enfant.

Un parent, un enfant ou le ministère public sont en mesure de contester la filiation, en fonction des situations.

Action en recherche de paternité

La procédure de recherche de paternité est réalisée devant un tribunal et permet à un enfant d’avoir un lien de filiation avec la personne qu’il considère comme étant son père.

Tout type de document, que ce soit un témoignage ou un document écrit, peut faire office de preuve de la paternité. Si la demande est reçue, il est possible qu’une expertise génétique soit demandée par le juge, à condition que le père présumé donne son accord.

Droit des personnes

Nous contacter

Votre avocate

Maître Elsa DEMAILLY

Avocat

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors qu’elle fait l’o...

10 propositions contre les violences faites aux femmes

Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux violences contre les fem...

Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises dans la lutte contre les attein...

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

$La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction$

Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service po...

La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en q...

Voir toutes les actus

Espace client

Filiation

Avocat pour l’établissement ou la contestation du lien de filiation

Établissement de la filiation par possession d’état

Contestation de la filiation

Action en recherche de paternité

Votre avocate

Maître Elsa DEMAILLY

L'ACTUALITÉ

Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

10 propositions contre les violences faites aux femmes

Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant