Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des personnes
  3. Filiation

Filiation

Avocat pour l’établissement ou la contestation du lien de filiation

Maître Demailly est à votre disposition sur rendez-vous pour traiter tout ce qui concerne la filiation.

Lien juridique unissant un enfant à ses deux parents, il peut être établi par jugement, par reconnaissance volontaire, par possession d’état, ou encore par l’effet de la loi.

Pour un établissement de la filiation, de manière non contentieuse ou contentieuse, notre cabinet est à votre écoute et assure une représentation personnalisée.

Prenez rendez-vous avec notre cabinet et demandez un accompagnement en droit des personnes.

Établissement de la filiation par possession d’état

Une filiation peut être établie par possession d’état entre un parent et un enfant, même s’ils ne sont pas liés biologiquement.

Ce type de filiation doit être constaté par un notaire, qui délivre un acte de notoriété. Maître Demailly est en mesure de vous accompagner chez le notaire. Elle vous assiste et s’assure que vous bénéficiez d’un dossier rigoureux.

Contestation de la filiation

Il est possible que la filiation soit contestée si on est en mesure de justifier que le père de l’enfant n’est pas l’auteur de la reconnaissance. La filiation de la mère peut aussi être contestée en prouvant qu’elle n’est pas la mère biologique ayant accouché de l’enfant.

Un parent, un enfant ou le ministère public sont en mesure de contester la filiation, en fonction des situations.

Action en recherche de paternité

La procédure de recherche de paternité est réalisée devant un tribunal et permet à un enfant d’avoir un lien de filiation avec la personne qu’il considère comme étant son père.

Tout type de document, que ce soit un témoignage ou un document écrit, peut faire office de preuve de la paternité. Si la demande est reçue, il est possible qu’une expertise génétique soit demandée par le juge, à condition que le père présumé donne son accord.
Droit des personnes

Votre avocate

Photo de Maître Elsa DEMAILLY

Maître Elsa DEMAILLY

Avocat
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatiq...
Lire la suite

Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre pays de l’Union euro...
Lire la suite

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconsti...
Lire la suite

Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et conformément aux recommandations du Groupe d’action finan...
Lire la suite

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK