Filiation

Avocat pour l’établissement ou la contestation du lien de filiation

Maître Demailly est à votre disposition sur rendez-vous pour traiter tout ce qui concerne la filiation.

Lien juridique unissant un enfant à ses deux parents, il peut être établi par jugement, par reconnaissance volontaire, par possession d’état, ou encore par l’effet de la loi.

Pour un établissement de la filiation, de manière non contentieuse ou contentieuse, notre cabinet est à votre écoute et assure une représentation personnalisée.

Prenez rendez-vous avec notre cabinet et demandez un accompagnement en droit des personnes.

Établissement de la filiation par possession d’état

Une filiation peut être établie par possession d’état entre un parent et un enfant, même s’ils ne sont pas liés biologiquement.

Ce type de filiation doit être constaté par un notaire, qui délivre un acte de notoriété. Maître Demailly est en mesure de vous accompagner chez le notaire. Elle vous assiste et s’assure que vous bénéficiez d’un dossier rigoureux.

Contestation de la filiation

Il est possible que la filiation soit contestée si on est en mesure de justifier que le père de l’enfant n’est pas l’auteur de la reconnaissance. La filiation de la mère peut aussi être contestée en prouvant qu’elle n’est pas la mère biologique ayant accouché de l’enfant.

Un parent, un enfant ou le ministère public sont en mesure de contester la filiation, en fonction des situations.

Action en recherche de paternité

La procédure de recherche de paternité est réalisée devant un tribunal et permet à un enfant d’avoir un lien de filiation avec la personne qu’il considère comme étant son père.

Tout type de document, que ce soit un témoignage ou un document écrit, peut faire office de preuve de la paternité. Si la demande est reçue, il est possible qu’une expertise génétique soit demandée par le juge, à condition que le père présumé donne son accord.

Droit des personnes

Nous contacter

Votre avocate

Maître Elsa DEMAILLY

Avocat

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque des stupéfiants saisis dans le cadre d'une procédure...

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a estimé qu'ils s'étaient...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale

Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du commissariat, de l’aide sociale à l’enfanc...

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilit...

Voir toutes les actus

Espace client

Filiation

Avocat pour l’établissement ou la contestation du lien de filiation

Établissement de la filiation par possession d’état

Contestation de la filiation

Action en recherche de paternité

Votre avocate

Maître Elsa DEMAILLY

L'ACTUALITÉ

Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question