Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des personnes
  3. Filiation

Filiation

Avocat pour l’établissement ou la contestation du lien de filiation

Maître Demailly est à votre disposition sur rendez-vous pour traiter tout ce qui concerne la filiation.

Lien juridique unissant un enfant à ses deux parents, il peut être établi par jugement, par reconnaissance volontaire, par possession d’état, ou encore par l’effet de la loi.

Pour un établissement de la filiation, de manière non contentieuse ou contentieuse, notre cabinet est à votre écoute et assure une représentation personnalisée.

Prenez rendez-vous avec notre cabinet et demandez un accompagnement en droit des personnes.

Établissement de la filiation par possession d’état

Une filiation peut être établie par possession d’état entre un parent et un enfant, même s’ils ne sont pas liés biologiquement.

Ce type de filiation doit être constaté par un notaire, qui délivre un acte de notoriété. Maître Demailly est en mesure de vous accompagner chez le notaire. Elle vous assiste et s’assure que vous bénéficiez d’un dossier rigoureux.

Contestation de la filiation

Il est possible que la filiation soit contestée si on est en mesure de justifier que le père de l’enfant n’est pas l’auteur de la reconnaissance. La filiation de la mère peut aussi être contestée en prouvant qu’elle n’est pas la mère biologique ayant accouché de l’enfant.

Un parent, un enfant ou le ministère public sont en mesure de contester la filiation, en fonction des situations.

Action en recherche de paternité

La procédure de recherche de paternité est réalisée devant un tribunal et permet à un enfant d’avoir un lien de filiation avec la personne qu’il considère comme étant son père.

Tout type de document, que ce soit un témoignage ou un document écrit, peut faire office de preuve de la paternité. Si la demande est reçue, il est possible qu’une expertise génétique soit demandée par le juge, à condition que le père présumé donne son accord.
Droit des personnes

Votre avocate

Photo de Maître Elsa DEMAILLY

Maître Elsa DEMAILLY

Avocat
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’app...
Lire la suite

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propo...
Lire la suite

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...
Lire la suite

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité p...
Lire la suite

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs reprennent cette demande p...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK