Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Baux d'habitation

Baux d'habitation et contentieux de voisinage :
faire appel à un avocat

Vous avez un contentieux avec votre voisinage ? Vous avez signé un compromis de vente qui n'a pas abouti du fait de l'acquéreur ? Un litige avec une banque ?

Votre avocat en droit civil vous conseille et vous assiste dans le domaine du droit des contrats et des baux d’habitation.

Prenez rendez-vous avec Maître Demailly en nous contactant directement par téléphone ou par e-mail.

Représentation légale pour locataires et propriétaires

Vous souhaitez comprendre votre bail d'habitation et vos droits en la matière ?

Rompu à cette discipline, Maître DEMAILLY décrypte les faits de droit liés aux baux d'habitation, vous facilitant leur compréhension. Notre cabinet d’avocat intervient aussi dans le cadre de l'expulsion, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Nous vous aidons également à résoudre tous vos litiges et contentieux de voisinage, par voie amiable ou par contentieux.

Quand faire appel à notre cabinet ?

Les conseils de Maître Demailly sont utiles à tous moments, avant signature du bail, pendant son exécution et à son terme.

Conclusion du contrat de bail

  • Vérification du contenu du contrat ;
  • Application de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • Respect des obligations de la part des parties.

Exécution du contrat de bail

  • Paiement du loyer ;
  • Régime juridique des travaux réalisés par le bailleur et le locataire ;
  • Droits et obligations du bailleur et locataire.

Fin du contrat de bail

  • Respect du régime juridique du congé ;
  • Clause résolutoire du bail (défaut de paiement des loyers) ;
  • Contentieux avec dégradations ou récupération du dépôt de garantie.

Mesure d’expulsion des squatteurs

Une de vos propriétés est occupée sans votre accord ? Des mesures d’expulsion des squatteurs existent.

Notre cabinet mène des procédures devant le tribunal d’instance et assure le suivi des opérations d’expulsion.

Avec Maître DEMAILLY, vous bénéficiez d’une aide juridique complète et réactive.

L'ACTUALITÉ

Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent a...

PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète

Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la CNCDH alerte : qu’en est-il de l’impérat...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision...

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans av...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK