Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des personnes
  3. Adoption

Adoption

Adoption plénière : faire appel à un avocat pour la procédure

Vous envisagez d'adopter ? Maître Demailly vous accompagne dans les démarches pour y arriver.

De la filiation à l’adoption plénière, comptez sur notre cabinet pour un service juridique complet en droit des personnes.

Nous vous conseillons sur chaque point relatif à l’adoption et à l’enfant. Le but est de vous préparer au mieux et de préserver ses droits.

Quelle procédure pour une adoption plénière ?

Une demande d’adoption est une procédure qui se déroule devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’adoptant.

Par l’intermédiaire d’un avocat, vous pouvez présenter la demande d’adoption directement devant ce tribunal. Autrement, c'est le procureur de la République qui s’en charge.

Cette procédure d’adoption doit présenter les consentements à l’adoption demandés par la loi. Pour vous assurer d’avoir un dossier parfaitement complété et solide, contactez Maître Demailly.

Quels changements concrets pour l’enfant ?

La dévolution du nom de famille :

Lorsque la procédure d’adoption est acceptée, le nom de famille de l’enfant peut être modifié. Son nouveau nom peut être celui d’un des époux, ou les deux noms.

Attention, dans le cas où le couple possède déjà des enfants, le nom de l’adopté sera identique aux leurs. Cette précision permet de garder une unité dans la famille.

Les incidences patrimoniales de l’adoption :

L’adoption plénière offre à l’enfant une intégration complète dans la famille adoptive. Il gagne un statut et des droits de succession, au même titre qu’un enfant issu du même couple.

L’héritage peut porter sur tous les membres de la famille adoptive, mais aucunement sur la famille d’origine de l’adopté.

Consentement obligatoire à partir de 13 ans

La question du consentement obligatoire se pose lorsque l’enfant est âgé de 13 ans révolus. Il peut intervenir à tout moment sur les conditions de l’adoption, jusqu’au choix du nom de famille.

L’adoption plénière d’un enfant français est possible dès l’âge de 3 mois et jusqu’à 15 ans.
Si l’enfant est d’une autre nationalité, l’adoption est ouverte dès ses premiers jours, jusqu’à l’adolescence.
Droit des personnes

Votre avocate

Photo de Maître Elsa DEMAILLY

Maître Elsa DEMAILLY

Avocat
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier national des comptes...
Lire la suite

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civ...
Lire la suite

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé...
Lire la suite

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’usage...
Lire la suite

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK