Cabinet d'Avocats à Cambrai et Cateau-Cambrésis

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

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Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La...

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