Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
                        Publié le : 
                        31/10/2025
                        31
                        octobre
                        oct.
                        10
                        2025
                        15h19
                        15
                        19
                    
                    
                    Droit pénal / Procédure pénale
                                            
                        En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un...