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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 10h07 10 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 17h41 17 41
Droit pénal / Infraction
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h48 08 48
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estim...

L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 12h50 12 50
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnanc...
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