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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 17h26 17 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h12 16 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 12h43 12 43
Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et claire...
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