Cabinet d'Avocats à Cambrai et Cateau-Cambrésis

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 10h33 10 33

Droit pénal / Procédure pénale

Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appe...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 11h31 11 31

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 09h13 09 13

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissem...

Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 18h16 18 16

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 26 septembre 2017, a fait l’objet d’une mainlevée de son placement le 3 octobre 2017...

Espace client

NOS EXPERTISES

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents