Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
Publié le :
30/10/2026
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10h45
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur ainsi que le juge des tutelle...