Cabinet d'Avocats à Cambrai et Cateau-Cambrésis

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

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Droit pénal / Procédure pénale

En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractio...

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