Publié le :
16/05/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi...
Publié le :
14/05/2025
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17h33
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le point sur quatre dispositions majeures de ce texte...
Publié le :
14/05/2025
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09h26
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lie...
Publié le :
13/05/2025
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18h39
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
Publié le :
12/05/2025
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2025
14h38
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la protection de l’enfance, le ministère de la Justice a décidé de rédiger une circulaire, publiée le 28 avril, rappelant les obligations des différentes structures d’accueil de...
Publié le :
12/05/2025
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11h04
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Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
