Publié le :
11/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit f...
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11/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant...
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08/04/2025
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09h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables im...
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07/04/2025
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08h57
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Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une format...
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04/04/2025
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18h12
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...
Publié le :
04/04/2025
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13h59
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Droit pénal / Procédure pénale
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompr...
