Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
17h07
17
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
08h36
08
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis p...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
10h57
10
57
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
13h34
13
34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
14h35
14
35
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur a rappelé ce mardi matin sur CNEWS que la France disposait d'un arsenal juridique pour sanctionner les parents de jeunes délinquants, invoquant l'ar...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
17h14
17
14
Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer...
