Publié le :
24/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera déposée « dans les dix jours » à l’Assemblée nationale, après prise en compte de l’avis du Conseil d’Etat...
Publié le :
24/08/2026
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12h48
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concern...
Publié le :
14/08/2026
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16h38
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...
Publié le :
14/08/2026
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16h14
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...
Publié le :
14/08/2026
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08h09
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une claus...
Publié le :
12/08/2026
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17h02
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits et des peines...
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