Publié le :
18/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les montants « dérisoires » alloués à la lutte contre les violences faites aux...
Publié le :
18/07/2025
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2025
09h36
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridi...
Publié le :
16/07/2025
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18h48
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans...
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15/07/2025
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a rendu son rapport le 2 juillet 2025. Des dysfonctionnements structurels, qui vont bien au-delà du cas de Bétharra...
Publié le :
15/07/2025
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2025
09h42
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Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans un...
Publié le :
11/07/2025
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2025
15h04
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...
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